📌 Principe

Contribution unique et non renouvelable, distincte de la cotisation annuelle. Dû exclusivement à la première inscription. L’association est libre de l’instituer ou non dans ses statuts — elle peut demander l’un, l’autre, les deux ou aucun.

⚙️ Mise en place

• Prévoir la mention dans les statuts ou règlement intérieur
• Préciser l’organe compétent pour fixer le montant (bureau ou AG)
• Distinguer clairement droit d’entrée et cotisation sur le formulaire d’inscription
• Pour les associations d’intérêt général : le droit d’entrée peut ouvrir droit à reçu fiscal

📌 Principe

Contribution périodique librement fixée par l’association (annuelle, trimestrielle…). Le montant, la fréquence et la date de paiement peuvent varier par catégorie de membres (adultes, jeunes, famille, dirigeants…). Le montant n’a pas à figurer dans les statuts.

💡 Avantage fiscal

Pour les associations d’intérêt général, les cotisations versées sont déductibles des impôts pour les membres. L’association peut émettre un reçu fiscal. Cette déductibilité ne s’applique pas aux prestations associées (licence fédérale, assurance, cours).

📋 Plafond légal & exonérations

• Jusqu’à 6 manifestations de soutien par an (buvette, loto, tombola, braderie, vide-greniers, événement sportif…)
• Dont 5 buvettes maximum
• Dans ces limites : exonération de TVA, IS et taxe professionnelle
• Exonération de taxe sur les salaires si l’association emploie du personnel

⚙️ Conditions à réunir

• Les bénéfices doivent financer un projet associatif (pas de distribution aux membres)
• Les statuts doivent autoriser l’activité lucrative (sinon : modifier en AG)
• Respecter les réglementations en vigueur (autorisation préfectorale, licences boisson…)
• Au-delà des 6 manifestations : imposition sur la partie excédentaire

📌 Cadre légal

Les associations ne sont pas destinées à détenir des biens immobiliers, sauf si cela correspond à leur objet social. La loi ESS du 31 juillet 2014 a élargi ce droit aux associations d’intérêt général déclarées depuis plus de 3 ans : elles peuvent désormais posséder et gérer des biens immobiliers acquis gratuitement.

💡 Exemples de revenus patrimoniaux

• Location de salles, courts, terrains à d’autres clubs ou particuliers
• Location de matériel sportif hors créneaux d’utilisation
• Mise à disposition d’espaces publicitaires (panneaux, clôtures)
• Placement sur livret A associatif (plafond 76 500 €)

📌 Qui peut en bénéficier ?

Tout club affilié à une fédération sportive agréée. La demande se fait via le compte ASSO au titre des Projets Sportifs Fédéraux (PSF). L’ANS associe l’État, les fédérations, les collectivités et les entreprises privées.

🎯 Projets éligibles

• Développement de la pratique et des licenciés
• Équipements sportifs et matériel pédagogique
• Formation des encadrants (BPJEPS, CQP…)
• Inclusion : sport-handicap, sport féminin, jeunesse
• Organisation de compétitions régionales ou nationales

👤 DDVA — Délégué Départemental à la Vie Associative

103 DDVA en France, placés sous l’autorité du préfet. Contact prioritaire pour les associations au niveau départemental. Facilite l’accès aux informations juridiques, fiscales et financières. Aide à identifier les bons interlocuteurs locaux.

🏅 CDOS — Comités Départementaux Olympiques et Sportifs

Représentent le CNOSF sur leur territoire. Développent la pratique sportive (publics féminins, en situation de handicap…), diffusent les valeurs olympiques. Ressource utile pour les projets sportifs départementaux et les demandes de cofinancement.

📚 CRIB — Centres de Ressources et d’Information des Bénévoles

Pour les petites structures (budget < 10 000 €, sans salarié). Offrent conseil en gestion, statuts, formation juridique et comptable, accompagnement des porteurs de projets. Pour trouver le centre le plus proche : renseignez-vous en préfecture.

🎓 SDJES — Service Départemental Jeunesse, Engagement et Sports

Met en œuvre les politiques publiques sportives, éducatives et associatives. Interlocuteur clé pour les agréments, la protection des mineurs, la formation des encadrants et le développement des pratiques éducatives.

📌 Distinction avec le don

Contrairement au don, un apport peut être récupéré si les conditions d’affectation ne sont pas respectées. L’apporteur peut devenir membre de droit et spécifier la destination du bien. Il peut aussi conserver la propriété en ne transférant que l’usufruit ou la jouissance.

⚖️ Les 3 composantes du droit de propriété

• Usus — droit d’utiliser le bien
• Fructus — droit de percevoir les revenus
• Abusus — droit de disposer du bien (vente, hypothèque…)

L’apport peut porter sur l’un ou plusieurs de ces droits selon la convention passée avec le membre apporteur.

🖐️ Dons manuels

Accessibles à toutes les associations sans autorisation préalable. Peuvent être une somme d’argent ou des biens meubles (pas d’acte notarié nécessaire). Les biens immobiliers requièrent un acte notarié.

Depuis le 1er janvier 2022 : déclaration annuelle obligatoire des montants reçus et des reçus fiscaux émis.

📜 Donations & legs

Réservés aux associations déclarées depuis plus de 3 ans à caractère d’intérêt général, aux fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Toujours gratuits et sans contrepartie. Formalisés par acte authentique ou acte sous seing privé. Ouvrent droit à réduction fiscale pour le donateur.

🎁 Mécénat — sans contrepartie

• Financier — don en numéraire
• En nature — matériel, mobilier, équipements sportifs, véhicule
• De compétences — mise à disposition de salariés (prestation ou prêt)

Les associations d’intérêt général peuvent délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt de 40 à 60 % du versement pour l’entreprise.

📣 Parrainage / sponsoring — avec contrepartie

L’entreprise apporte un soutien financier ou matériel en échange d’une visibilité publicitaire directe (logo sur maillots, panneaux au bord du terrain, annonce lors des compétitions, communication sur les réseaux sociaux…).

Traité comme charge déductible pour l’entreprise. Le club doit honorer ses engagements de visibilité.

📋 Conditions & obligations

• La collecte doit être prévue dans les statuts
• Déclaration en préfecture obligatoire si les dons dépassent 153 000 € (décret n° 2019-504)
• Une seule déclaration pour plusieurs appels dans l’année (sauf objets distincts)
• Établir un compte d’emploi des ressources à chaque collecte

🔍 Contrôle possible par

• La Cour des comptes
• L’IGAS (Inspection générale des affaires sociales)
• L’Inspection générale de l’administration de l’éducation, du sport et de la recherche

Ces organes peuvent demander communication des comptes pour vérifier l’affectation des fonds collectés.

✅ Conditions de réussite

• Projet concret, daté et finançable (achat d’équipement, organisation d’un événement…)
• Objectif financier réaliste — montant minimal, pas idéal
• 20 à 30 % de l’objectif déjà mobilisé dans le réseau proche avant le lancement
• Campagne limitée à 90 jours maximum
• Un responsable désigné pour animer la collecte

📋 Cadre légal

• Réglementé par l’ordonnance du 30 mai 2014 et le décret du 16 septembre 2014
• La plateforme doit avoir le statut CIP ou IFP — vérifier avant de s’engager
• 3 types de financement : don (avec/sans contrepartie), prêt, investissement
• Valeur des contreparties ≤ 25 % du montant versé par le donateur

🎯 Stratégie en 3 cercles

• Cercle 1 — membres, famille, proches → e-mails personnalisés → 30 % de l’objectif
• Cercle 2 — amis d’amis, communauté → réseaux sociaux → 50 %
• Cercle 3 — inconnus, presse locale → mises à jour régulières → 100 %

🖥️ Plateformes recommandées

• HelloAsso — spécialisé associations, pas de frais sur la participation
• Cotizup — bien noté, adapté aux clubs sportifs
• La Cagnotte des Proches — génération automatique de reçu fiscal
• Le Pot Commun — forte communauté, dépense en carte cadeau possible

🔍 Fondations & appels à projets

Environ 550 fondations reconnues d’utilité publique, 250 fondations d’entreprise et plusieurs dizaines de fonds dédiés au sport. La plateforme Appel à projets (beta.gouv.fr) et le site associations.gouv.fr recensent l’ensemble des appels en cours, régionaux et nationaux.

💼 Créer ou rejoindre un fonds de dotation

• Capital initial minimum : 15 000 €
• Conseil d’administration : au moins 3 membres
• Peut recevoir donations et legs dès sa publication au Journal officiel
• Ressources > 10 000 € → commissaire aux comptes obligatoire
• Ne peut pas recevoir de subventions publiques

🏷️ Avantages fiscaux

• Entreprises : réduction d’impôt de 60 %
• Particuliers : réduction IR de 66 % (dans la limite de 20 % du revenu imposable)
• Dons et legs exonérés de droits de mutation
• Non soumis aux impôts commerciaux

📋 Les 4 formules disponibles

• Crédit-bail — location d’un bien professionnel avec option de rachat à valeur résiduelle (matériel informatique, équipements sportifs…)
• LOA — Location avec Option d’Achat (véhicule professionnel ou bateau)
• Location financière — location sans option d’achat, loyer fixe sur durée déterminée
• LLD — Location Longue Durée véhicule léger (< 3,5 t), maintenance et assistance incluses, restitution en fin de contrat

💡 Avantages pour un club sportif

• Pas d’apport initial important
• Matériel toujours à jour (renouvellement à échéance)
• Loyers déductibles comptablement
• Trésorerie préservée pour les dépenses courantes
• Idéal pour : chronométrage électronique, véhicules, matériel audiovisuel, équipements numériques